COMMUNIQUE DE PRESSE
La Défense des Premier ministre Ibrahima Kassory FOFANA et des ministres Mohamed DIANÉ et Oyé GUILAVOGUI
Les avocats de La Défense de messieurs Ibrahima Kassory FOFANA, ancien Premier ministre, Mohamed DIANÉ et Oyé GUILAVOGUI, anciens ministres, ont pris connaissance de l’arrêt stupéfiant, en tous points inadmissibles et incompréhensible, rendu par la chambre spéciale de contrôle de l’information de la CRIEF (CSCI-CRIEF) le 31 mai 2022.
Cette décision de la CSCI-CRIEF intervient à la suite de l’appel formé par le parquet spécial, contre l’ordonnance de la chambre de l’instruction, qui avait ordonné le placement en liberté des personnes mises en cause, assorti de paiement de cautions.
C’est cette décision qui a ordonné la liberté, qui n’a jamais été exécutée, qui vient d’être infirmée par la chambre spéciale de contrôle.
Pour rendre sa décision, cette juridiction s’est fondée sur des motivations affligeantes et des considérations sans véritable lien avec les éléments factuels du dossier. Il reste bien entendu que de manière générale, les bases et les fondements juridiques sont toujours demeurés à la fois vagues et/ou inexistants dans le traitement de ce dossier dans lequel du reste, l’objectif poursuivi a été d’anéantir politiquement des personnalités concernées et visées par les poursuites.
Ce principe de gouvernance et de bonne administration judiciaire a été rompu et violé pour satisfaire le pouvoir de transition dans le cas des personnes poursuivies.
Selon les acteurs guinéens de la justice, les juges relevés et déplacés sont réputés être à la fois consciencieux, professionnels et en rupture de ban avec les «< oukases ». Le pouvoir de transition guinéenne les a changés par d’autres juges qui ont pris leurs suites. Ceux-là doivent leurs postes à la proximité qu’ils ont avec le parquet spécial de la CRIEF.
D’ailleurs, le procureur spécial qui ne s’en cache pas, a, durant son passage (la veille du délibéré de la chambre de contrôle) sur les antennes de la RTG, sans gêne, fait allusion aux liens d’amitié qu’il entretient avec les nouveaux juges, (dont le président de la chambre de contrôle), nommés sur son instigation vraisemblablement.
Comme pour faire la preuve d’une machine dédiée à plier, la RTG n’a pas hésité, la veille d’un délibéré, à convier sur ses antennes, une partie au procès, sans aucun égard pour l’autre partie, en violation des règles du contradictoire et de l’équité en matière de collecte et de traitement de l’information, ouvert ses micros de la télévision nationale au procureur spécial, qui lui n’est pas sans ignorer que sa présence viole et méprise toutes les règles, y compris celles de déontologie et de loyauté en procédure.
Toutes ces démarches concourent à la violation systématique des droits et des règles de procédure et sont la preuve évidente de l’instrumentalisation politique et à des fins politiques des juges et d’une justice au service d’une cause inavouable.
Les exigences de l’État de droit doivent en tout temps guider la justice, ses acteurs ainsi que le pouvoir de transition.
C’est alors contre tout bon sens que la décision de la CSCI-CRIEF vient aggraver le sort de personnes qui avaient pourtant bénéficié d’une mesure de liberté plus favorable, mais, en ont été malgré tout, privées et maintenues en prison contre leur gré et en violation de la loi. Il ne fallait pas plus pour satisfaire l’ego d’un procureur spécial, plus enclin à prendre la parole en dehors de l’arène judiciaire pour évoquer un dossier en cours d’information, au mépris des règles et principes qui s’imposent à lui, aussi procureur spécial qu’il soit que de défendre régulièrement son dossier.
Tout comme les précédentes, cette énième décision, incompréhensible, ignore et/ou viole les droits des personnes mises en cause injustement et dont la liberté a été anéantie sur la base de rien.
La Défense s’est étonnée lorsque, de manière spectaculaire, une session d’urgence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été spécialement réunie pour procéder au remplacement de juges, nommés depuis moins quatre mois et dans les six mois de la création de la CRIEF. Sans doute que ceux-là n’entendaient pas se soumettre au dictat d’un pouvoir de transition qui ne fait plus mystère de sa volonté d’en terminer avec des hommes, traînés par-devant la justice et sous la férule d’autorités judiciaires de service, prêts à tout pour arriver à leur but.
Par un décret en date du 21 avril 2022, le président de la chambre de l’instruction et son collègue de la chambre de contrôle de l’instruction ont été enlevés de la CRIEF.
Or, le principe de l’inamovibilité est la protection dont jouissent les juges contre les changements arbitraires de poste par le pouvoir exécutif, au cas où celui-ci serait insatisfait des jugements rendus par un juge. Cette protection existe dans de nombreux systèmes juridiques dont celui de la guinée qui n’y fait pas défaut et c’est d’ailleurs la caractéristique principale de l’État de droit. La Défense quant à elle, prend acte de cette décision au nom de ses clients qui la déplorent.
En liaison avec leurs clients, la Défense décide de poursuivre néanmoins son dossier et la procédure. Elle se consacre pleinement à la phase de l’information judiciaire qui s’ouvre par-devant la chambre spéciale de l’instruction qui lui permettra d’évoquer enfin le fond de ce dossier qui ne tient à rien.
La Défense rappelle à ce sujet la détermination de ses clients à s’engager dans le combat de la justice, contre toutes les violations de droits et des règles de procédure.
La Défense est instruite d’envisager toutes les actions utiles et nécessaires sur le plan des recours juridiques et juridictionnels, tant au plan national qu’international.
La Défense rappelle à nouveau aux professionnels en service à la RTG que leurs procédés qui consistent à donner la parole à une partie au procès, en l’absence de l’autre, sont totalement aux antipodes de l’équité nécessaire au traitement de l’information, surtout en matière judiciaire et de justice qu’ils ne sauraient d’ailleurs ignorer.
La Défense se dit prête et déterminée à participer à la manifestation de la vérité pour la sauvegarde de l’honneur et de la dignité de ses clients tout le long de la phase de l’information.
La défense réaffirme la disponibilité de ses clients pour ce faire.
Pour La Défense
Le bâtonnier Djibril KOUYATÉ
Bâtonnier Dina SAMPIL
