Dans un document de six pages rendu public par la cellule de communication de l’Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG), en date du 22 juillet 2022, adressé au ministre de la justice et le vice-président du conseil supérieur de la magistrature, les avocats de Cellou Dalein Diallo porte plainte contre deux magistrats de la CRIEF pour « faute ou insuffisance professionnelle” sur la procédure engagée dans le dossier judiciaire de Air Guinée.
Parmi ces magistrats visés par cette plainte des avocats du président de l’UFDG Cellou Dalein Diallo, il y a notamment, le procureur spécial près la CRIEF et le président de la chambre de l’instruction de la même Cour Mohamed Bama Camara.
Les avocats soutiennent que :« Les délais et formalités prévus par le Code de procédure pénale, notamment en son article 144, n’ont pas été observés par le Président de la Chambre de l’Instruction qui a signé les deux convocations. De même, l’examen sommaire des éléments de fait et de droit du dossier laisse également apparaître un manquement grave à l’obligation d’exactitude et d’impartialité du Procureur spécial dans l’ouverture de l’information judiciaire et le choix des accusations portées contre lui.»
«Il est à craindre que l’insuffisance professionnelle ou la faute professionnelle observée, dans le traitement de ce dossier Air Guinée, ne puisse pas permettre à Monsieur Cellou Dalein DIALLO d’avoir droit à un procès juste et équitable devant ces Magistrats, car d’ores et déjà, il y a eu une atteinte grave à son honneur et à son droit à la présomption d’innocence.» ont-ils précisé
Ils notent également dans le même document que « Cette plainte est formulée sur la base de l’article 1249 du Code de procédure pénale et des articles 35 et suivants de la loi organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013 relative au Conseil supérieur de la magistrature.
A cet égard, l’article 38 de cette loi dispose notamment : « Le ministre de la Justice, garde des Sceaux saisi d’une plainte ou informé d’un fait de nature à entraîner une sanction disciplinaire contre un magistrat, après vérification, met en mouvement l’action disciplinaire en saisissant le Conseil supérieur de la magistrature.
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux peut suspendre par arrêté le magistrat mis en cause pour une durée qui ne peut excéder trente (30) jours … ».
ibrahima Soya Bah
