Le président de la transition le Colonel Mamadi Doumbouya a dans un décret publié au journal officiel de la télévision nationale dans la, soirée du vendredi 2 décembre 2022, fixé les nouvelles dispositions dans l’établissement et la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports de service. Il a ainsi dévoilé la liste des ayants droits de ces passeports diplomatiques pour la durée de leur fonction ou mandat.
Disposition générale :
Section 1 : Dispositions communes aux passeports diplomatiques et aux passeports de service :
– Le passeport diplomatique et le passeport de service biométrique guinéens sont à des titres de voyages officiels remis à titre strictement personnel au porteur pour lui permettre de voyager librement à l’étranger ;
– De représenter l’Etat guinéen dans les relations internationales ;
– Ils sont la propriété de l’Etat et sont délivrés conformément aux dispositions du présent décret ;
– Le passeport diplomatique et le passeport de service biométrique s’attachent à la qualité de leurs titulaires ;
– Ils ne peuvent être ni prêté, ni faire l’objet d’envoi par la poste ;
– Ils sont signés par leurs titulaires et délivrés par le ministère en charge des affaires étrangères et par les départements ministériels sectoriels pour les passeports de service ;
– De l’établissement et du renouvellement du passeport diplomatique et du passeport de service : le passeport diplomatique est accordé à tout citoyen guinéen qui en fait la demande et remplit des conditions fixées par les dispositions du présent décret.
Par dérogation et en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président de la République peut accorder le passeport diplomatique à toute autre personne des ayants droit du passeport diplomatique et du passeport de service. Les ayants droits du passeport diplomatiques ont droit au passeport diplomatique pour la durée de leur fonction ou mandat des personnalités ci-après :
1- Le Président de la République, son épouse et ses enfants ;
2- Le Premier ministre et son épouse ;
3- Les présidents ou chefs des Institutions consacrées par la charte de la transition ou la constitution ;
4- Le président de l’Assemblée Nationale et son épouse ;
5- Les vice-présidents du bureau de l’assemblée nationale ;
6- Le président de la Haute Autorité de la Communication ;
7- Le Premier président de la Cour Suprême et le Procureur Général près ladite Cour ;
9- Le Premier président de la Cour des Comptes et le Commissaire général du Gouvernement ;
10- Les présidents de chambre des juridictions suprêmes ;
11- Le Ministre secrétaire Général de la Présidence de la République et son épouse ;
12- Le Ministre Directeur de Cabinet de la présidence de la République et son épouse ;
13- Les membres du gouvernement ;
14- Les chefs de cabinet civils et militaires de la présidence de la République ;
15- Les Conseillers de la Présidence de la République ;
16- Le Secrétaire Général du Gouvernement ;
17- Le Secrétaire Général adjoint du Gouvernement ;
18- Le Grand chancelier de l’ordre national du mérite et son épouse ;
19- Les chefs d’État-major de l’armée et les officiers supérieurs ;
20- L’inspecteur Général de l’Etat et le vérificateur général de la Présidence de la République ;
21- Le Directeur de Cabinet de la Primature ;
22- Le chef de cabinet de la primature ;
23- Les Recteur d’Université ;
24- Le Directeur du protocole d’Etat ;
25- Le Directeur adjoint du protocole d’Etat ;
26- Le Chef de la division des affaires financières de la présidence de la République ;
27- L’Administrateur Général de l’administration et contrôle des grands projets ;
28- Le Directeur national de la coopération ;
29- Les Gouverneurs des régions administratives, le Gouverneur de la ville de Conakry ;
30- Les fonctionnaires du cadre des affaires étrangères ayant rôle d’ambassadeurs ;
31- Les agents faisant partie du personnel diplomatique et consulaire en poste à l’étranger ainsi que leurs épouses et leurs enfants vivants avec eux ;
32- Les hauts fonctionnaires guinéens dans les organisations internationales ainsi que leurs conjoints et leurs enfants vivant avec eux dans la mesure où les statuts de ces organisations leur confèrent le statut diplomatique ;
33- Les Directeurs nationaux des services de sécurité ;
34- Le Directeur national des Douanes ;
35- Le Haut commandant de la gendarmerie, Directeur de la justice militaire ;
36- Le préfet maritime ;
37- Le Directeur national des libertés publiques et des frontières,
Ont droit par courtoisie républicaine aux passeports diplomatiques, les personnalités suivantes :
1- Les anciens chefs d’Etat ou président de la République de Guinée et leurs épouses ;
2- Les anciens présidents ou chefs des Institutions consacrées par la charte de la transition et leurs épouses ;
3- Les anciens premiers ministres et leurs épouses ;
4- Les anciens présidents de l’assemblée nationale et leurs épouses ;
5- Les anciens présidents de la Cour Suprême, de la Cour des comptes et de la plus haute juridiction jugeant en dernier ressort en matière constitutionnelle et leurs épouses ;
6- Les anciens présidents de la Haute Autorité de la Communication ;
7- Les anciens Procureurs généraux près la Cour suprême et le Commissaire général du gouvernement ;
8- Les anciens ministres ;
9- Les anciens Secrétaires généraux de la présidence de la République ;
10- Les anciens directeurs de cabinet de la présidence ou anciens ministres directeurs de cabinet de la présidence de la République ;
11- Les anciens chefs du Cabinet civil et militaire de la Présidence de la République ;
12- Les anciens conseillers de la Présidence de la République ;
13- Les anciens Directeurs et Directeurs adjoints, du protocole d’Etat à la présidence de la République ;
14- Les anciens secrétaires généraux du gouvernement ;
15- Les anciens ambassadeurs de Guinée.
Les ayants droits aux passeports de service, dans le cadre de leur fonction, pour leurs déplacement et missions à l’étranger, le passeport de service est délivré aux fonctionnaires, aux agents civils de l’Etat assumant les fonctions de :
– Directeurs généraux ;
– Directeurs généraux adjoints ;
– Des établissements publics administratifs et militaires de l’Etat n’ayant pas droit aux passeports diplomatiques.
Le passeport de service est également délivré aux personnels administratifs, des ambassades, des services extérieurs et des missions diplomatiques de la République de Guinée.
Le passeport de service peut également être accordé aux autorités exécutives élues des collectivités locales, conseillers régionaux, communaux, maires, aux secrétaires généraux, des chefs de cabinet des départements ministériels, aux directeurs nationaux de l’administration centrale, aux préfets et sous-préfets.
Par dérogation, il peut être accordé à toute autre personne nommée ou au moins par arrêté à la demande des ministres par département sectoriel adressé au ministre secrétaire général de la présidence de la République.
Toute détention illégale du passeport de service de même que toute utilisation de ce passeport à des fins contraires à la réglementation est passible de poursuite judiciaire conformément aux lois et règlements en vigueur.
Décrypté par Ibrahima Foulamory Bah
