Décret D/2023/0031/PRG/CNRD/SGG portant création attribution, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Financement des collectivités locale (ANAFIC).
Le président de la transition vu la charte de la transition décrète
Chapitre 1 : Dispositions Générales
Il est créé un établissement public administratif (EPA) dénommé Agence Nationale de Financement des Collectivités Locale (ANAFIC) placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la l’Administration et de la Décentralisation et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances :
L’ANAFIC est chargée de l’Opérationnalisation des fonds suivants :
1- Fonds national de Développement local (FNDL) institué par la loi L2016/0016/AN du 18 janvier 2016 portant loi de finance 2016
2- Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) institué par la loi L2019/0051/AN du 24 décembre 2019 portant loi de finance 2020.
3- Fonds de Développement Economique et Local (FODEL crée par décret D2017/285/PRG/SGG du 31 octobre 2017 conformément aux dispositions définies dans l’article 130 de la loi portant code minier.
Ces différents fonds constituent des sources de financements destinées au développement des collectivités locale.
L’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locale est dotée de la personnalité morale de l’autonomie administrative et financière.
La Direction générale de l’ANAFIC à son siège à Conakry et dispose d’antenne régionale installée dans chaque capitale régionale.
Chapitre 2 : Missions et Attributions
Chapitre 3 : Organisation et fonctionnement
L’ANAFIC est dotée des structures et organes suivants : le Conseil d’Administration (CA), la Direction Générale, l’Agence Comptable et le Contrôle Financier.
Le Conseil d’Administration : le président et les membres du CA de l’agence sont nommés par décret du président de la République.
Le président et les membres ont un mandat de 3 ans renouvelable une fois.
Le CA se réuni en session ordinaire une fois par semestre pour une période n’excédant pas 15 jours ouvrables.
L’ouverture de la session a lieu, le premier jour du dernier mois de chaque semestre. Si cette date correspond à un jour férié, l’ouverture se fait le premier jour ouvrable suivant.
Le CA après concertation avec le Directeur Général de l’Agence peut tenir des sessions extraordinaires sur convocation du président ou sur décision des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour précis. Le Directeur Général tient les procès-verbaux du conseil d’administration.
La Direction Générale :
Le Directeur Général et son Adjoint bénéficient en sus de leur salaire d’une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles technique et financières, après avis du ministre en charge du Budget pour des raisons de sauvegarde de l’équilibre de l’ensemble du Budget de l’Etat.
Ils peuvent également bénéficier des avantages en nature accorder sur proposition du CA.
Aucune rémunération permanente ou non, autre prévue que celle-ci-dessous ne peut être allouée au Directeur Général ou à son Adjoint – sauf celle liée au cas de remboursement de divers frais conformément à la législation en vigueur.
L’Agence comptable :
L’agence comptable est dirigée par un agent comptable nommé par le ministre en charge de l’Économie et des Finances.
L’agent comptable est responsable de l’exécution des opération financières et comptable conformément aux règles de système de gestion des finances publiques en République de Guinée. A cet effet, le mode de fonctionnement de l’agent comptable sera défini dans un manuel de procédure conformément aux conditions prévues par la loi organique relative aux lois des finances et le règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique
L’agent comptable assiste aux sessions du conseil d’administration avec voix consultative.
Le contrôle financier
Le personnel : le personnel de l’agence est composé de fonctionnaires en position de détachement et de contractuels.
Le personnel en position de détachement peut percevoir en sus de son salaire une prime de fonction fixée par le conseil de l’administration.
Le personnel contractuel bénéficie d’une rémunération également déterminé par le CA qui tient compte des conditions du marché. Les primes et rémunération accordée au personnel sont préalablement approuvés par le CA et validé par les ministres tutelles technique et financières ainsi que le ministre en charge du Budget.
Les ressources :
Un arrêté conjoint du ministre en charge de l’Administration du territoire et de la décentralisation, du ministre en charge des Finances et du ministre en charge du Budget, déterminera les modalités d’abondement, de réparation, d’exécution et de transfert des trois fonds des collectivités locales, conformément aux dispositions de la loi.
Les charges et dépenses :
Les charges et les dépenses de l’agence sont constituées par : les dépenses de personnels, les dépenses de biens et services, les dépenses d’investissements, les ressources destinées aux collectives locales
Chapitre 4 : les dispositions finales
Les attribution et l’organisation des départements et des services et des antennes régionales de l’ANFIC sont fixées par arrêté du ministre l’Administration du territoire et de la décentralisation.
Les ministres l’Administration du territoire et de la décentralisation ; de l’Economie et des Finances ; de Plans ; et de Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret.
Le président décrète qui aborde toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré au journal officiel de la République.
Conakry le 24 janvier 2023, signé le Colonel Mamadi Doumbouya.
