Le débat constitutionnel se poursuit au CNT (Conseil National de la Transition). Après le passage de plusieurs organisations, c’est au tour des forces de défense et de sécurité d’apporter leur proposition sur la rédaction de l’avant projet de la nouvelle constitution guinéenne.
Ce mardi 30 mai 2023, le Chef de cabinet du ministère de la Défense nationale, le Général de brigade David Haba par la voix du département en charge de la défense nationale souhaite la prise en compte des propositions suivantes allant dans le cadre de la rédaction de l’avant projet de la nouvelle constitution.
« Dans le cadre de ce débat d’orientation constitutionnel, le ministère de la défense souhaite la prise en compte des propositions suivantes :
Le renforcement des libertés, droits et devoirs ainsi que leur encadrement juridique; l’exercice des droits doit être encadré par des textes des lois au contenu sans équivoque. À ce titre, la loi 009 de juin 2015 portant maintien de l’ordre public en République de Guinée doit être révisée et amendée;
La prise en compte de l’article 47 de la constitution du 7 mai 2010 et son amendement ainsi qu’il suit: au lieu de dire « le président de la république est chef des armées » pour dire « il est le chef suprême des forces armées » parce qu’il y’a différence entre l’armée et forces armées;
la consécration de la séparation des pouvoirs avec une réduction d’institutions constitutionnelles;
la limitation du nombre de partis politiques à trois (3): le parti des démocrates, le parti des socialistes et le parti des écologistes;
la prises en compte du titre 15 de la constitution du 7 mai 2010 consacrée aux forces de défense et de sécurité ; l’avantage de cette prise en compte milite en faveur de soumission des forces de défense et de sécurité aux droits constitutionnels. »
Les problèmes liés aux précédentes constitutions étaient aussi l’un des sujets évoqués par le chef de cabinet du ministère en charge de la défense nationale, le Général de brigade David Haba. « Une constitution devenue un instrument de domination, d’habillage légal pour maquiller l’arbitraire politique au profit d’un dirigeant sans repère idéologique et de fibre patriotique pour conduire à l’instabilité des institutions et de l’État. En somme, l’instabilité funeste et cyclique et nos précédentes Constitutions pourraient être liées à un déficit de contextualisation et mimétisme constitutionnel car en vérité, on peut retenir qu’en Afrique, l’absence de l’harmonisation fondée sur la base du respect mutuel et de complémentarité entre les autorités civiles et militaires est souvent à l’origine de l’échec de la démocratie » a souligné le Général David Haba.
Il faut préciser que ce débat d’orientation constitutionnel est une initiative du Conseil National de la Transition (CNT), dans le cadre de la rédaction de l’avant projet de la nouvelle constitution. C’est depuis le 15 mai 2023 que les débats ont commencé à l’hémicycle du Palais du peuple de Conakry.
Ibrahima Foulamory Bah
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