Dans un arrêté conjoint signé par le ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Ibrahima Kalil Condé et le ministre des Mines et de la Géologie, Bouna Sylla, le gouvernement modifie les modalités d’utilisation de gestion et de contrôle du (Fonds de Développement Economique et Local (FODEL).
Le présent arrêté conjoint définit les modalités d’utilisation de gestion et du contrôle du FODEL alloués aux collectivités locales impactées directement ou indirectement par les exploitations des sociétés minières.
D’après le document, : l’ANAFIC appui à travers ses représentations régionales, appelées antennes régionales ANAFIC (ARA) la gestion des comptes FODEL créé dans chaque collectivité locale directement ou indirectement impactée par l’activité minière. Chaque compte ainsi créé recevra la dotation qui revient à chaque collectivité locale relevant de la juridiction de la préfecture concernée.
A ce titre l’ANAFIC et ses antennes régionales sont chargés notamment :
De diligenter, suivre valider et remonter en collaboration avec les services techniques du ministère des Mines et de la Géologie, les informations techniques et financières sur le paiement, la répartition et le versement effectif des Contributions au Développement local (CDL) dans les comptes bancaires des collectivités locales bénéficiaires conformément aux dispositions de l’article 130 du code minier et de l’article 5 du présent arrêté.
Réaliser en collaboration avec les services techniques du ministère e charge des Mines, des missions d’identification des impacts dans les préfectures minières et procéder à la répartition du FODEL conformément au droit applicable.
Définir, fixer et amender si nécessaire la clé de répartition des ressources accordés aux collectivités locales…
S’assurer de l’effectivité de la tenue dans toutes les localités minières du processus participatif et inclusif dans le choix des projets éligibles au financement du FODEL…
Veuillez ci-dessous pour voir l’intégralité de cet arrêté conjoint qui a été transmis à notre rédaction. file:///C:/Users/SOYA/Downloads/CamScanner%2017-07-2024%2009.22.pdf
