À l’occasion d’une plénière ce lundi 29 juillet 2024, le Conseil National de la Transition (CNT) à la tête Dr Dansa Kourouma, a présenté l’avant-projet de la future constitution de la République de Guinée. La cérémonie a connu la présence des représentants du CNRD, des ambassadeurs accrédités en République de Guinée, des acteurs politiques et de la société civile guinéenne entre autres…,
Ce document fondamental comporte des dispositions importantes concernant l’éligibilité à la présidence de la République et introduit de nouvelles institutions.
Conditions d’éligibilité à la Présidence de la République
Pour être éligible à la présidence de la République de Guinée, les candidats devront remplir les critères suivants :
1. Nationalité : être Guinéen d’origine, né de parents dont au moins un est Guinéen d’origine.
2. Résidence : avoir sa résidence principale en République de Guinée.
3. Droits civils et politiques : jouir de ses droits civils et politiques.
4. Santé : être certifié en bonne santé, physique et mentale, par un collège multidisciplinaire de médecins assermentés, institué par la Cour constitutionnelle.
5. Âge : être âgé d’au moins 35 ans et de 80 ans au plus.
6. Parrainage : être présenté soit par un parti politique en conformité avec la Constitution et les lois, soit à titre de candidat indépendant remplissant les conditions de parrainage requises.
7. Déclaration de patrimoine : joindre une copie authentique de la déclaration écrite sur l’honneur de ses biens.
Une nouvelle institution : le Sénat
L’une des nouveautés majeures de cette constitution (une fois adoptée) est l’instauration du Sénat, une première dans l’histoire de la République de Guinée. Cette nouvelle chambre haute du parlement aura pour rôle de représenter les collectivités territoriales et d’assurer un équilibre institutionnel dans la gouvernance du pays.
Création de la Cour Spéciale de Justice de la République
L’avant-projet de la nouvelle constitution, présenté ce lundi 29 juillet par le CNT, prévoit également la création d’une juridiction pour juger le président de la République, le Premier ministre ainsi que les membres du gouvernement. Cette juridiction, appelée Cour Spéciale de Justice de la République, sera compétente à plusieurs niveaux.
« La Cour Spéciale de Justice de la République est compétente pour juger le président de la République en cas de haute trahison, de crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Elle est également compétente pour juger le Premier ministre et les autres membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. »
Le document définit également les crimes de haute trahison pour lesquels le président de la République peut être jugé. Ces crimes incluent la violation de son serment, la complicité dans des violations graves des droits humains, l’apologie de la haine, de l’ethnocentrisme ou du régionalisme, et la responsabilité d’actes attentatoires à un environnement sain et durable.
En cas de haute trahison, la mise en accusation du président de la République doit être initiée par au moins dix députés issus de groupes parlementaires différents et ne peut intervenir qu’à la suite d’un vote du parlement, réuni en concert de la nation, à la majorité des deux tiers de ses membres au scrutin secret.
Avec ces réformes, la Guinée se prépare à un tournant historique qui vise à renforcer la démocratie et à garantir une transition pacifique et structurée.
Ibrahima Foulamory Bah pour lecourrierdeconakry.com
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