A l’hémicycle, les membres du CNT ont examiné et approuvé ce lundi 2 septembre, l’avant-projet de Loi portant modification de certaines dispositions de la loi L2000/020/AN du 23 novembre 2000 relatif à l’institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier.
D’après le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, Mory Condé, qui défend ledit projet, c’est une nécessité impérieuse de modifier cette loi. Son adoption permettra notamment d’assurer la protection du patrimoine routier national et de diversifier les ressources dédiées au financement de l’entretien routier.
Les ressources générées par le péage permettront de couvrir à la fois les charges d’exploitation de l’opérateur mais aussi les charges d’entretien de la route.
Selon le ministre, « Le Budget National de Développement ne peut plus à lui seul assurer le financement et l’entretien de nos infrastructures routières.
A noter que les ressources financières disponibles dans le cadre du Fonds d’Entretien Routier qui consistent à prélever sur chaque litre de carburant vendu, un montant destiné à financer l’entretien routier sont nettement en deçà des besoins actuels de financement de l’entretien routier. » a révélé M. Condé.
Avant l’adoption par la majorité des conseillers nationaux de la transition présents à la plénières, le rapporteur a présenté le rapport de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire.
« Article premier : La présente Loi vise la modification des articles 3,6 et 7 de la Loi L/2000/020/AN du 23 novembre 2000 portant institution du péage et du pesage–péage pour le financement de l’entretien routier. »
Article 2 : Les dispositions de l’article 3 sont modifiées comme suit :
« Les conducteurs d’engins roulants sont assujettis au paiement d’une redevance de péage pour les catégories légères et une redevance de pesage-péage pour les catégories lourdes au profit de l’entretien routier.
Les tarifs de la redevance de péage et de pesage-péage suivant les catégories sont fixés par Arrêté conjoint des ministres chargés des infrastructures et des travaux publics, de l’économie et des finances, et des transports.
Les ressources générées par l’exploitation des postes de péage et de pesage-péage sont gérées par le Fonds d’Entretien Routier » peut-on voir dans le document.
Pour plus de détails LCC vous propose l’intégralité de rapport
