L’affaire opposant la société Bankina Pêche aux anciens ministres de la Pêche et de l’Économie maritime sous le régime du feu général Lansana Conté, ainsi qu’à Chine National Fisheries Corporation, a été réouverte ce lundi 10 mars 2025 à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF). Les prévenus sont poursuivis pour faux et usage de faux en écriture publique et abus de confiance.
Dès l’ouverture de l’audience, l’avocate de la partie civile, Me Téninké Touré, a présenté aux parties la déclaration d’existence de la société Bankina Pêche. Cependant, les avocats des prévenus ont immédiatement remis en cause la capacité juridique de cette société à ester en justice. Selon eux, la société n’existe pas d’un point de vue juridique, arguant qu’elle a été créée avant la mise en place de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et qu’elle ne s’est jamais conformée aux règles en vigueur. « Il n’y a aucune preuve que Bankina Pêche existe », ont-ils martelé.
En réponse, Me Téninké Touré a rappelé que la procédure est de nature pénale et non commerciale, soulignant que le débat porte sur la qualité des dirigeants de la société et non sur son existence juridique. Elle a laissé le soin au juge d’apprécier la demande de la défense.
De son côté, le procureur spécial Aly a jugé prématuré de contester la procédure sous ce prisme. Il a affirmé que la question de l’existence de Bankina Pêche ne saurait mettre fin aux poursuites :
« Les avocats de la défense peuvent contester ce document à leur guise, mais cela ne saurait être un motif de suspension de la procédure », a-t-il déclaré.
Pour la défense, représentée par Me Mohamed Traoré, une société ne peut exister juridiquement sur la seule base d’une déclaration d’existence. Il a donc plaidé pour la poursuite des débats sans la présence de Bankina Pêche.
Le juge Yagouba Conté a décidé de joindre cette question au fond de la procédure. Une décision qui n’a pas fait l’unanimité parmi les avocats de la défense. Ces derniers ont demandé que la partie civile produise des documents tels que le RCCM, le quitus fiscal et les statuts de Bankina Pêche, tout en sollicitant la poursuite des débats.
En réponse, Me Téninké Touré a affirmé détenir ces documents, tout en reconnaissant qu’ils étaient illisibles. Elle s’est engagée à les produire à la prochaine audience.
Avant le renvoi de l’affaire au 24 mars 2025 pour la comparution de la partie civile et la production des documents exigés, Me Mohamed Traoré a annoncé que la défense envisageait de demander la récusation du juge Yagouba Conté.
Foulamory Bah
