La Chambre des appels de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a statué, ce jeudi 20 mars 2025, sur la demande de requalification des faits visant l’ancien ministre de la Défense, Dr Mohamed Diané.
La juridiction d’appel a rejeté la requête tendant à l’ajout de l’infraction de corruption, invoquant un non-lieu définitif déjà prononcé à cet égard. L’affaire est renvoyée au 10 avril pour la poursuite des débats.
Devant la Cour, les débats se sont focalisés sur la nature des charges retenues contre le prévenu. La partie civile, représentée par Me Antoine Pépé Lamah, a sollicité une requalification en y intégrant l’infraction de corruption, estimant que les faits en cause relèvent d’un enrichissement anormal dans l’attribution d’un marché de 11 milliards GNF portant sur l’acquisition de 28 pick-ups pour les Forces Spéciales.
Le parquet spécial, représenté par le procureur Aly Touré, a appuyé cette demande, rappelant que la procédure d’appel autorise une requalification des faits dès lors que de nouveaux éléments susceptibles d’influencer l’appréciation de la Cour sont mis en avant.
Face à ces accusations, Dr Mohamed Diané s’est fermement défendu, affirmant que le marché en question a été exécuté dans le respect des procédures administratives et financières en vigueur. Il a notamment mis en avant la livraison effective des véhicules, attestée par un procès-verbal de réception signé par les autorités militaires compétentes. Il a également réfuté toute irrégularité dans l’octroi du marché, soutenant que la société Djoma avait été mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Ses avocats, sous la conduite de Me Sidiki Bérété, ont dénoncé une tentative de forçage juridique, soulignant que la charge de corruption ne peut être retenue contre leur client, celui-ci ayant déjà bénéficié d’un non-lieu définitif sur cette infraction.
Après délibération, le juge audiencier, Daye Mara, a écarté la demande de requalification, estimant que le non-lieu prononcé sur la corruption empêche toute remise en cause de cette décision en appel. Il a ainsi confirmé la qualification initiale des charges et renvoyé le dossier à une nouvelle audience fixée au 10 avril 2025, où la défense poursuivra son argumentation face aux accusations du ministère public.
Ce rejet marque un coup d’arrêt aux velléités d’élargissement des charges, mais laisse en suspens l’issue de ce procès à forts enjeux politico-judiciaires.
Affaire à suivre…
Foulamory Bah
