La Cour suprême de la République de Guinée a tenu, ce vendredi 26 septembre 2025, son audience publique consacrée à la proclamation des résultats définitifs du référendum constitutionnel du 21 septembre. Cette séance a été marquée par l’examen des recours déposés par le Bloc Libéral (BL) de Dr Faya Lansana Millimouno et le Bloc pour l’Alternance en Guinée (BAG), qui demandaient l’annulation pure et simple du scrutin.
Les deux formations politiques ont dénoncé plusieurs irrégularités : refus d’accréditer leurs délégués dans les bureaux de vote, utilisation abusive des moyens de l’État au profit du camp du « Oui », répartition jugée inéquitable du temps d’antenne par la Haute Autorité de la Communication (HAC), nomination tardive de l’Observatoire national autonome de supervision du référendum (ONASUR), ainsi que l’absence de publication immédiate des procès-verbaux bureau par bureau.
Face à ces accusations, le procureur général près la Cour suprême, Sidy Souleymane N’Diaye, a vigoureusement réfuté les arguments des requérants. Selon lui, aucun élément concret ne justifie l’annulation du scrutin.
Accréditation des délégués : il a rappelé que la loi conditionne l’accès aux bureaux de vote à la détention d’un titre officiel. Or, aucun représentant du BL ou du BAG ne disposait d’une telle accréditation. Leur exclusion ne saurait donc constituer une violation.
Temps d’antenne par la HAC : il a reconnu un déséquilibre mais précisé que la loi impose l’équité et non l’égalité stricte. Le nombre plus élevé de partis soutenant le « Oui » expliquait cet écart, qui n’a pas altéré la sincérité du vote.
Nomination de l’ONASUR : il a indiqué qu’aucune disposition légale n’impose un délai pour la désignation de ses membres. Quant aux soupçons de partialité visant son président, ils n’étaient appuyés sur aucun élément probant.
Publication des procès-verbaux : la loi exige leur publicité, mais sans imposer un mode unique ni un délai précis. L’argument d’une restriction du droit de recours était donc jugé « inopérant ».
Usage des moyens de l’État : selon lui, aucune preuve tangible n’a été apportée par les requérants pour démontrer une atteinte à la sincérité du scrutin.
En conclusion, Sidy Souleymane N’Diaye a demandé au premier président de la Cour de déclarer les recours irrecevables et de confirmer les résultats proclamés à titre provisoire le 23 septembre 2025 par le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation.
Après délibération, le premier président de la Cour suprême, Fodé Bangoura, a rendu son arrêt :
Article 1 : déclare recevables en la forme les requêtes déposées par le BL et le BAG ;
Article 2 : rejette ces requêtes au fond, les jugeant non fondées ;
Article 3 : proclame les résultats définitifs du référendum du 21 septembre 2025 ;
Article 4 : ordonne la notification de la décision aux plus hautes autorités de l’État et sa publication sans délai au Journal officiel.
Les résultats définitifs annoncés par la Cour suprême sont les suivants :
Électeurs inscrits : 6 768 458
Votants : 5 951 807
Suffrages exprimés : 5 746 327 (96,55 %)
Taux de participation : 86,42 %
Votes « Oui » : 5 135 951 (89,38 %)
Votes « Non » : 610 365 (10,62 %)
« Il convient en conséquence de déclarer définitifs les résultats provisoires proclamés par le ministre chargé de l’Administration du territoire », a conclu Fodé Bangoura, avant de signer l’arrêt avec la conseillère rapporteuse, Mme Mariama Doumbouya, et le chef de greffe, M. Honoré Loua.
Par cette décision, la Cour suprême a clos le contentieux électoral et validé l’adoption de la nouvelle Constitution issue du référendum du 21 septembre 2025.
Foulamory Bah
