Suite à la promulgation de la nouvelle constitution par le Chef de l’Etat Mamadi Doumbouya, le Conseil National de la Transition (CNT) s’est lancé dans l’élaboration des nouveaux textes organiques. C’est dans ce cadre que trois importantes lois organiques ont été adoptées majoritairement en plénière dans la soirée du vendredi 21 novembre à l’hémicycle du palais peuple. Il s’agit de : loi portant sur attribution, composition, organisation et fonctionnement de la Cour suprême ; la loi portant sur attribution, composition, organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle ; ainsi que la loi portant sur le régime juridique des partis politiques et autres organisations à caractère mouvement politique.
Dans son exposé, le rapporteur, soutient que ces lois organiques résultent d’un long travail d’analyse, de consultations et d’expertises. « Les Conseillers se sont appuyés sur les conclusions des Assises nationales, des immersions communautaires, du dialogue institutionnel et de diverses consultations avec les acteurs majeurs de la vie publique. Des missions comparatives à l’international ont également permis d’intégrer les meilleures pratiques en matière constitutionnelle…Chaque projet a été élaboré à partir d’un draft rédigé par des experts, examiné par la Commission Constitution et Lois organiques, puis enrichi par une inter-commission réunissant universitaires, techniciens et représentants des institutions concernées. Après les observations du Gouvernement et les travaux d’une commission mixte, les trois textes ont finalement été harmonisés et validés »
Après plusieurs heures débat intense dont sur le régime juridique des partis politiques, les conseillers nationaux ont adopté à la majorité les 3 trois lois organiques. Ces textes permettent d’opérationnaliser la Cour suprême et la Cour constitutionnelle et de doter la scène politique d’un cadre juridique actualisé.
Les principales dispositions adoptées
- Loi organique sur la Cour suprême
Composée de 199 articles répartis en 21 chapitres, cette loi définit les attributions, la composition et les procédures devant la plus haute juridiction du pays. Elle encadre notamment le pourvoi en cassation, les avis consultatifs, la révision des arrêts et la responsabilité pénale des hauts magistrats.
- Loi organique sur la Cour constitutionnelle
Ce texte de 96 articles renforce les pouvoirs de contrôle de constitutionnalité, élargit la saisine aux citoyens à travers les organisations légalement constituées et augmente le nombre de membres de la Cour de 9 à 11. Il impose également la prise en compte du genre dans la désignation des magistrats.
- Loi organique sur les partis politiques et organisations à caractère politique
Répartie en 53 articles, cette loi modernise le cadre juridique des partis politiques. Elle précise les conditions de création, d’implantation et de fonctionnement, encadre les financements, définit les sanctions applicables et réglemente pour la première fois les mouvements politiques.
