Juge au Tribunal de Première Instance de Kaloum-Conakry, Pierre Lamah est président de la commission nationale de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) en Guinée. En marge de la 44ème session du Conseil des Ministres de l’OHADA il a accordé un entretien jeudi 08 juin dernier à votre journal en Ligne. M. Lamah parle des enjeux de cette rencontre de l’OHADA que la Guinée préside pour un mandat d’une année -2017- Lisez plutôt !
Lecourrierdeconakry : La Guinée abrite la réunion du 44ème du Conseil des ministres de l’OHADA, qu’elle préside d’ailleurs pour un mandat d’une année. Dites-nous quels sont les enjeux de cette rencontre pour la République de Guinée?
Pierre Lamah : Cette rencontre comporte beaucoup d’enjeux pour la République de Guinée. D’abord, sous la présidence guinéenne de l’OHADA durant l’année 2017. Et le 10ème acte uniforme va être adopté en Guinée en Octobre prochain. C’est l’acte uniforme relatif à la médiation. Le Conseil des ministres de l’OHADA, c’est l’organe de décisions et en même temps l’organe législatif qui adopte les textes de lois applicables aux activités économiques communes aux 17 Etats membres. Vous savez, l’OHADA a pour objectif d’améliorer le climat des affaires et des investissements pour drainer un flux important d’investisseurs étrangers en vue du développement économique de l’Afrique. Et, la Guinée qui est un pays membre de l’OHADA depuis 2000, a beaucoup d’avantage à tirer. La Guinée étant un scandale géologique, agricole, château d’eau d’Afrique a besoin d’un secteur privé fort dont des investisseurs pour transformer ces potentiels en véritable geste. Et cela passe par la création d’entreprises. C’est quand les entreprises viennent que nos ressources naturelles sont transformées. Il y aura de l’industrie, et cela va créer de l’emploi pour les jeunes. Et en créant de l’emploi, les familles seront à l’aise. Plus ils seront à l’aise, cela va réduire la pauvreté. Donc, l’OHADA est là pour assurer le développement économique des Etats membres.
La Guinée dirige pour la première fois les destinées de l’OHADA depuis son adhésion en 2000. Peut-on connaitre les grands chantiers de ce mandat ?
Pierre Lamah : D’abord, au cours de ce 44 ème conseil des ministres, il va être adopté un règlement relatif à l’harmonisation des pratiques professionnelles de la comptabilité et de l’audit. Déjà, en Janvier 2017, un acte uniforme a été adopté relativement au droit comptable et à l’information financière. Donc, pour son application effective, il faut ces règlements. Ces règlements auront l’avantage d’harmoniser et d’uniformiser les pratiques professionnelles des comptables. Et ça va du coup créer un marché important de sorte qu’un commissaire au compte guinéen peut aller travailler tout naturellement en Côte d’Ivoire, parce que ce sont les mêmes pratiques professionnelles. C’est aussi le même texte applicable.
Vu l’importance du secteur informel en Guinée, comment le droit OHADA peut-il être adapté à cette catégorie ?
Pierre Lamah : Le droit OHADA est un droit qui prévoit tout ce qu’il faut pour assurer le développement économique. Le droit OHADA, dans l’acte uniforme qu’on appelle acte uniforme relatif au droit commercial général a prévu le statut de l’entreprenariat. Mais malheureusement, peu d’Etats membres de l’OHADA ont pu mettre en œuvre ce statut. Il n’y a que le Bénin qui essaye de mettre en œuvre le statut de l’entreprenariat. Le statut de l’entreprenariat est un statut qui accorde un traitement de faveur à ceux qui essayent le commerce et n’ont pas assez de moyens. Donc, comment attirer les acteurs de l’informel à migrer vers le formel, l’OHADA a fait des propositions de solution pour que tous ceux qui sont dans l’informel aient une facilité d’accès aux crédits à la banque en vue d’accroitre leurs activités. Quand vous avez le statut de l’OHADA, s’il est mis en œuvre, vous avez la possibilité d’avoir des crédits bancaires, vous allez être aussi agréé à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Le statut de l’OHADA permet aussi de former les entrepreneurs et les petits commerçants pour pouvoir tenir la comptabilité. La comptabilité permet d’assurer une certaine visibilité de l’activité commerciale. Mais, malheureusement à ce jour, ce statut de l’OHADA n’est pas encore véritablement mis en œuvre en Guinée, parce qu’il y a des mesures incitatives qu’il faut mettre en place. Il faut notamment faciliter l’accès au crédit pour les entrepreneurs, les enregistrer au niveau de la caisse nationale de sécurité sociale pour qu’ils puissent payer des cotisations relativement légères.
Entretien réalisé par Nantènin Traoré
