Fin de mandat des députés : Ce que dit le Secrétaire général de l’Assemblée nationale, Dr Mohamed Bérété

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Après l’expiration du mandat des députés le 13 janvier dernier, le Président Alpha Condé a décidé de proroger, au regard du risque de glissement du calendrier électoral, le mandat des députés. Sur le sujet, Dr Mohamed Bérété a accordé une interview à lecourrierdeconakry.com le jeudi 21 février 2019. Dans cette interview, le Secrétaire général de l’Assemblée nationale donne les raisons de l’absence des parlementaires, son avis sur les prochaines élections et invite les différents acteurs à engager un processus de négociation.

Lecourrierdeconakry.com: Après la prorogation du mandat de l’Assemblée nationale, on ne voit pas les députés à l’Assemblée. Qu’est-ce qui justifie cela ?

Dr Mohamed Bérété: La raison est toute simple. La prorogation du mandat des Députés intervient au moment où les parlementaires sont en inter sessions (vacances parlementaires). Le mandat a été prorogé pour la durée du temps nécessaire à l’organisation des nouvelles élections législatives en vue de l’installation de la future Assemblée. Cela dit, les députés doivent continuer à assumer les missions constitutionnelles qui leur sont dévolues. Ils ne viennent pas présentement parce qu’on est en vacances parlementaires ; la Constitution guinéenne n’a prévu que deux sessions par an : la première est la session des lois qui se tient du 5 avril au 4 juillet et la seconde, c’est la session budgétaire prévue du 5 octobre au 31 Décembre. Donc, la prorogation est intervenue pendant la période hors session et les députés ne reviendront ici que le 5 avril 2019.

La session des lois sera donc convoquée le 5 avril prochain, est-ce que le Bureau de l’Assemblée a reçu des projets de lois avant la rentrée parlementaire ?

Pour le moment, nous n’avons pas été saisis par le gouvernement au sujet des textes. Il doit nous saisir à partir de ce mois de février ou en mars et même pendant le déroulement de la session. Le seul texte qui est en retard qui avait été programmé, examiné, mais qui n’a pas pu faire l’objet d’adoption, c’est notamment le code civil. Il a été adopté et comme le Président de la République a un droit d’amendement par rapport à tous les textes adoptés par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Le Président ayant lu, il a formulé des griefs autour de certaines dispositions et donc a ramené ce texte pour une deuxième lecture par l’Assemblée ; ça s’est fait à un moment où les députés sont en inter session, donc ce texte est en attente, il va être reprogrammé en avril.

Certains observateurs n’approuvent pas cette décision de proroger le mandat de l’Assemblée nationale? Quelle est votre opinion ?

Cette prorogation du mandat des députés est de droit : de toutes les façons il n’y aurait pas un vide juridique en la matière. Ou on proroge le mandat de l’Assemblée pour qu’elle continue à assumer les fonctions législatives ou le Président de la République aurait agi par ordonnance, parce qu’il a la même légitimité que les Députés. Il est l’élu du Peuple, donc en cas d’absence de l’Assemblée nationale, il a le même droit d’initiative en matière de lois que les députés à l’Assemblée. Naturellement,  la prorogation est la voie la plus appropriée, ça évite que la même autorité exerce deux pouvoirs contradictoires (Exécutif et Législatif), dont l’un est chargé de contrôler l’autre.

Comment les députés ont accueilli cette décision ?

Les Députés ne pourraient qu’accueillir cette prorogation étant donné que c’est légal. Leur règlement intérieur fixe le principe que c’est seulement à l’installation d’une nouvelle Assemblée nationale que leur mandat prend fin.

Cette prorogation n’a pas déterminé un délai ou encore le nombre de sessions. Est-ce qu’on peut avoir une idée sur le temps que les députés pourront siéger ?

C’est une période illimitée mais qui ne serait naturellement pas allée de façon inextensible. Il faut que ça soit d’une manière pratique adossée au temps raisonnablement nécessaire à la réunion de toutes les conditions pour aller à des élections transparentes et acceptables par tous. Il faut préciser que la prorogation ne peut en aucune façon être considérée comme un renouvellement de mandat implicite et ne saurait aller au-delà du temps nécessaire à l’organisation de nouvelles élections. Ce temps au cours duquel toutes les autorités concernées, l’Exécutif, le Président de la République en tant que régulateur de l’ensemble du système et la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) qui a la charge d’organiser des élections doit prendre l’initiative d’initier un projet de chronogramme.

Ainsi, tous les autres acteurs, (les partis politiques, la Cour Constitutionnelle, les partenaires techniques au développement, l’Administration) vont se concerter et définir un délai raisonnable au cours duquel l’ensemble des opérations pourraient être absolument menées à bon terme pour fixer le jour du scrutin.

C’est ce travail qui doit être engagé et que tous les acteurs veillent à ce que ça se concrétise par la détermination d’une période absolument raisonnable.  Il ne faut pas seulement proroger, il faut aussi penser à la mise en place des conditions nécessaires à l’organisation rapide de ces élections-là, les deux vont de paires.

Depuis le 13 janvier, un débat agite une partie de l’opposition : faut-il ou non siéger ? L’honorable Ousmane Kaba, par exemple a décidé de ne pas siéger.  Quel serait l’impact de l’absence des députés à l’Assemblée nationale ?

C’est leur droit, ils peuvent siéger comme ils peuvent ne pas siéger. Cela ne pourrait pas empêcher la poursuite de l’activité parlementaire. Eux, ils peuvent partir mais ça ne peut en aucun cas constituer une entrave au fonctionnement de l’institution. Alors, ce qui pourrait poser comme problèmes, c’est au cas où il y aurait des lois organiques à examiner dont l’adoption requiert absolument la majorité des 2/3 ; on n’aura pas cette majorité en ce moment-là. Donc, ces lois souffriraient naturellement d’une impossibilité de leur adoption. Mais à part ça, tous ce qui est lois ordinaires ou conventions pourraient être valablement examinées et adoptées.

Quel appel avez-vous lancer à l’endroit des députés, au pouvoir exécutif mais aussi à la CENI ?

Je demande aux députés qu’ils viennent poursuivre leurs activités jusqu’à la mise en place de la prochaine Assemblée nationale. Quant à l’exécutif et la CENI, je les invite à engager immédiatement le processus de négociations d’une période adéquate et nécessaire à l’organisation de ces prochaines élections législatives.

Propos recueillis par Oumar M’Böh pour lecourrierdeconakry.com    

 

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