Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a dans un communiqué rendu public ce lundi 12 décembre 2022, instruit le procureur général de la Cour d’appel de Conakry d’engager ou de faire engager des poursuites judiciaires contre le président de la Cellule Nationale de traitement des informations financières (CINTIF) pour des faits présumés de « refus illégal d’un service légalement dû et corruption »
Le président de la CINTIF monsieur Mamadi Sanfina Diakité est accusé par le tribunal de première instance de Kaloum d’avoir « refusé illégalement de transmettre aux enquêteurs les données recueillies en sa possession » eu égard de sa qualité d’agent public en charge de traitement des informations financières entravant ainsi l’action de la justice. » a précisé le ministre de la justice et de droits de l’homme dans le communiqué.
Ci-dessous l’intégralité dudit communiqué
COMMUNIQUÉ 0042 DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME AUX FINS D’INJONCTION DE POURSUITE JUDICIAIRE
Conakry, le 12 décembre 2022-
Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, instruit le Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry par le présent Communiqué d’engager ou de faire engager les poursuites judiciaires ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que nous jugeons opportunes sans délai pour des faits présumés de refus illégal d’un service légalement dû et corruption présumée contre Mamadi Sanfina DIAKITE, Président de la Cellule de Traitement des informations Financières (CENTIF).
Il a été porté à la connaissance du Garde des Sceaux, que Monsieur Mamadi Sanfina DIAKITE, en sa qualité de Président de la Cellule de Traitement des Informations Financières (CENTIF) a été saisi dans un premier temps par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Kaloum aux fins de traitement des données bancaires des personnes poursuivies pour des faits présumés de corruption d’agents publics et détournement de deniers publics.
Pour des raisons de suspicion de partialité dans la conduite des enquêtes, il a été à bon droit dessaisi au profit d’un pool d’enquêteurs évoluant au niveau de la Direction Centrale de la Police Judiciaire. Chose qui ne lui dédouane pas de ses obligations à mettre à la disposition de la Justice des informations de nature à contribuer à la manifestation de la vérité.
Depuis son dessaisissement, il refuse illégalement de transmettre aux enquêteurs les données recueillies en sa possession eu égard de sa qualité d’agent public en charge de traitement des informations financières entravant ainsi l’action de la justice. Au lieu de donner suite favorable au courrier du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Kaloum, il s’est insidieusement abrité derrière un courrier réponse voilant son refus catégorique à mettre les données incriminées à la disposition des enquêteurs. Or, son service a été à la base de l’établissement de la liste des 187 personnes poursuivies pour des faits présumés notamment d’enrichissement illicite. corruption dont les comptes sont gelés pour des fins d’enquête judiciaire.
Ce comportement de refus illégal d’un service légalement dû qui frise avec les suspicions de corruption visant à protéger les personnes mises en causes en sapant la bonne administration de la justice.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, instruit le Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry à prendre toutes les dispositions idoines à l’effet de traduire la personne mise en cause en tenant compte des formes prescrites par la loi et de rendre compte à qui de droit.
Il attache en outre le prix à l’exécution diligente de la présente injonction dans l’intérêt de la loi et de la bonne administration de la justice.
Ibrahima Foulamory Bah pour lecourrierdeconakry.com
Tel: (+224) 628 80 15 62
Mail : bah4644@gmail.com
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