Alors qu’il est en détention à la maison centrale au moment que sa maman est décédé, l’activiste de la société civile, Oumar Sylla alias Foniké Mangué coordinateur du Front National pour la Défense de la constitution (FNDC) n’a pas bénéficié de liberté provisoire pour assister aux obsèques de sa maman. Mais juridiquement, qu’est-ce que la loi l’aurait accordé comme droit suite au décès de sa maman ?
La rédaction du courrier de Conakry a rencontré un juriste pour répondre à cette question.
Le juriste Mamoudou Diakité, Coordinateur Général du cercle de réflexion Intelligentsia 3.0 a avant de répondre à cette question a tenu à préciser qu’avant tout que Oumar Sylla alias Foniké Mangué n’est pas un prisonnier mais plutôt un détenu en attente de jugement.
Pour faire la part des choses, il définit un prisonnier comme étant une personne privée de sa liberté, maintenue dans un établissement pénitencier suite à une condamnation de justice devenue définitive. C’est à dire que tant qu’une personne n’est pas jugée, elle n’est pas encore prisonnière, elle peut par contre être détenue.
De façon générale, précise le juriste, «L’autorisation de sortie au profit d’un prisonnier, prévue par l’article 1026 et suivants du Code de procédure pénale, pour quelque raison que ce soit peut-être accordée de façon temporaire, en tenant compte des circonstances qui nécessitent la demande : assister aux obsèques d’un parent ou enfant, un mariage,… Si le prisonnier en fait la demande et la demande est examinée par la commission d’application des peines.
La durée de l’autorisation est fixée par la commission et le prisonnier est toujours sous escorte. » précise le juriste Mamoudou Diakité.
Pour le cas spécifique de l’activiste de la société civile Oumar Sylla Foninké Mengué , le juriste Mamoudou Diakité rappelle avant tout qu’il n’est pas prisonnier, mais un détenu en attente de jugement. Dans ce cas, soutient le juriste « la loi ne prévoit pas dans ce cas d’autorisation de sortie, mais ses avocats étaient en droit de demander sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. Il ne serait pas non plus illégal que l’administration pénitentiaire prenne la décision de le mettre sous escorte pour assister aux obsèques de sa mère. Mais la bonne procédure serait sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire ; est-il besoin qu’il n’est pas détenu pour des faits criminels ? » a fait savoir le juriste Mamoudou Diakité.
Ibrahima Foulamory Bah
