En son audience du vendredi 9 Juin 2023, la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest – CEDEAO a, dans l’affaire qui oppose la République de Guinée à Maître Mamoudou SANE, Avocat au Barreau de Guinée, reconnu l’Etat guinéen coupable de violation du droit à la liberté individuelle et du droit à un procès équitable. A titre de réparation du préjudice moral subi, la Cour a enjoint à la République de Guinée de payer à Maître SANE la somme de 15 millions de francs CFA.
En plus, cette juridiction supranationale a également fait injonction à la Guinée de juger les agents de Police impliqués dans cette affaire et a imparti à l’Etat guinéen un délai de trois mois, à compter de la notification de son arrêt, pour lui produire un rapport d’exécution.
Dans la matinée du Mardi 18 février 2020, étant en plein exercice de sa profession d’Avocat, Maître Mamoudou SANE et sept (7) de ses clients ont été arbitrairement arrêtés et conduits manu militari dans les locaux de la Direction Centrale de la Police Judiciaire – DCPJ sur ordre de Monsieur Aboubacar Fabou CAMARA.
Par acte en date du 24 Février 2020, reçu le même jour sous le numéro 165 au secrétariat du parquet général près la Cour d’appel de Conakry, Maître Mamoudou SANE avait déposé plainte contre Monsieur Aboubacar Fabou CAMARA, Ex- Directeur Central de la Police Judicaire – DCPJ ; Mais sans succès.
Face au refus du Procureur Général de l’époque, Maître SANE a, par le truchement de son Conseil, Maître Pépé Antoine LAMAH, saisi la Cour de Justice de la CEDEAO le 29 Septembre 2020.
Le Barreau de Guinée salue cette décision historique qui vient en effet sonner le glas de l’impunité dont certains officiers de police judiciaire ont longtemps bénéficié avec la bénédiction du Parquet Général de la Cour d’appel de Conakry.
Le Barreau de Guinée félicite Maître Mamoudou SANE et lui réitère son soutien.
Le Barreau de Guinée rappelle, qu’aux termes des dispositions de l’Article 15.4 du Traité révisé de la CEDEAO : « Les arrêts de la Cour de Justice ont force obligatoire à l’égard des États Membres, des Institutions de la Communauté, et des personnes physiques et morales ».
Cette règle est réitérée dans les articles 19.2 du Protocole P.A/P. 1/7/91 et 62 du Règlement de la Cour de justice, aux termes desquels : « L’arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé ».
De même, en application de l’article 24.1 du Protocole additionnel A/SP.1/01/05 portant amendement du Protocole A/P1/7/91 : « Les Arrêts de la Cour qui comportent à la charge des personnes ou des États, une obligation pécuniaire, constituent un titre exécutoire ».
C’est pourquoi, le Barreau de Guinée, tout en encourageant Maître Mamoudou SANE, invite le Procureur Général près la Cour d’appel de Conakry de donner suite à sa plainte.
Il invite également Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat à prendre toutes les dispositions utiles, dans la limite de ses attributions, pour rendre effectif cette décision.
Enfin, le Barreau de Guinée invite les nouvelles autorités à œuvrer davantage dans la construction d’un Etat de Droit et du respect des droits et libertés fondamentaux.
Maître Malick Kémoko DIAKITE
Bâtonnier de l’Ordre par Intérim
