Elections locales en Guinée : enjeux et implications juridiques (Par Mohamed Camara)

1°)- La Loi Organique L/2017/039/AN du 24 février 2017, portant Code électoral révisé de la République de Guinée avec le Décret D/2017/193/AN/ du 27 juillet 2017, portant promulgation de la Loi Organique L/2017/039/AN du 24 février 2017 et le Décret D/2017/305/AN/ du 04 décembre 2017, portant convocation du corps électoral pour les élections communales ;

2°)- La Loi Ordinaire L/2017/040/AN du 24 février 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée avec le Décret D/2017/197/PRG/SGG/ du 28 juillet 2017, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2017/040/AN du 24 février 2017, citée ci-dessus.

A date, ils sont disponibles au Secrétariat Général du Gouvernement.

ATTENTION CHERS(ERES) CANDIDATS(ES): la campagne commence précisément, le samedi 20 janvier 2018 pour s’achever le vendredi 02 février 2018 à zéro heure, soit à 15 jours francs avant la date du scrutin à la suite du Décret qui doit être rendu public au soir du vendredi 19 janvier 2018 pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne électorale pour les communales en application de l’article 38 du Code électoral révisé. On ne bat pas campagne le jour qui précède le jour du scrutin (samedi 3 février), encore moins, le jour j du scrutin (dimanche 4 février).

En pratique, cette campagne dure 14 jours vu qu’elle s’achève la veille à zéro heure (vendredi 02).

Les manifestations, les réunions et les rassemblements électoraux sont interdits entre vingt trois (23) heures et sept (7) heures, en vertu de l’article 43 du Code électoral. C’est juste pour éviter des troubles anormaux de voisinage, des tapages nocturnes et autres formes de nuisances.

Il est important que les électeurs qui sont appelés à renouveler les Conseils après douze (12) ans, connaissent les domaines de compétences propres pour faire un choix judicieux des personnes devant gérer leurs collectivités pour amorcer le développement, avoir le droit au compte rendu et à exercer dans la stabilité, le contrôle citoyen de l’action publique initiée par les élus locaux.

Sur le fondement de l’article 86 du Code des Collectivités locales, les électeurs auront à élire 11 Conseillers pour les Communes ayant jusqu’à 10 000 habitants ; 17 Conseillers pour les Communes ayant entre 10 001 à 20 000 habitants ; 23 Conseillers pour les Communes ayant entre 20 001 à 40 000 habitants ; 29 Conseillers pour les Communes ayant entre 40 001 à 70 000 habitants ; 33 Conseillers pour les Communes ayant entre 70 001 à 100 000 habitants ; 37 Conseillers pour les Communes ayant entre 100 001 à 150 000 habitants ; 41 Conseillers pour les Communes ayant entre 150 001 à 200 000 habitants et 45 Conseillers pour les Communes ayant plus de 200 000 habitants. Une fois élus, les Conseillers éliront à leur tour, le Maire et les Adjoints au sens des articles 135 et 136 du Code des Collectivités locales. Le nombre d’Adjoints par Commune est fixé comme suit : 2 Adjoints pour les Communes de 5 000 à 20 000 habitants ; 3 Adjoints pour les Communes de 20 001 à 40 000 habitants ; 4 Adjoints pour les Communes de 40 001 à 150 000 habitants ; 5 Adjoints pour les Communes de 150 001 à 200 000 habitants et pour les Communes de populations supérieures ; il y a un Adjoint de plus par tranche de 50 000 habitants sans que le nombre d’Adjoints ne dépasse sept (7) en vertu de l’article 136 du Code des Collectivités locales.

Attention : Pour être élu Maire, il faut avoir 21 ans révolus, savoir lire et écrire en français en application combinée des articles 134 alinéa 1 et 131 alinéa 2 du Code des Collectivités locales.

Ainsi, sous l’empire de la nouvelle législation en vigueur et en application combinée des articles 29 et 30 de la Loi L/2017/040/AN du 24 février 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée, les Communes et les Régions ont d’importants domaines de compétences.

Quatorze (14) domaines de compétences propres aux Communes :

« 1. La création, l’organisation, la gestion, la modification et la suppression des services administratifs et publics de la Collectivité locale :

2. La gestion administrative, financière, budgétaire, comptable et de passation des marchés publics de la Collectivité locale ;
3. La planification, le développement local, l’aménagement du territoire, l’habitat et l’urbanisme ;
4. Les infrastructures sociales et administratives, les équipements, les transports, les voiries et l’entretien de l’éclairage public ;
5. La sécurité, l’environnement et le cadre de vie (hygiène et salubrité) ;
6. L’enseignement préscolaire, élémentaire et secondaire ;
7. L’alphabétisation et l’éducation civique ;
8. La santé, l’action sociale et la culture ;
9. Les équipements marchands et les infrastructures à caractère économique ;
10. L’entretien des équipements collectifs ;
11. La gestion du patrimoine et des biens de la Commune ;
12. Le renforcement de capacité des élus et du personnel des services décentralisés ;
13. L’état civil des citoyens de la Collectivité ;
14. La lutte contre la divagation des animaux et des vermines de la Collectivité ».

Huit (8) domaines de compétences propres aux Régions :

« 1. Le soutien aux filières économiques régionales ;

2. Le soutien à l’innovation économique et technologique ;
3. La formation professionnelle ;
4. La protection de l’environnement ;
5. L’enseignement secondaire général à travers la gestion des lycées ;
6. La promotion des activités culturelles et sportives ;
7. L’entretien des infrastructures routières entre les Régions ;
8. La santé à travers la gestion des hôpitaux préfectoraux et régionaux. »

PROCHAINE SUIVANTE : l’élection des Conseils Régionaux qui doit intervenir soixante (60) jours, au plus tard, après le renouvellement des Conseils Communaux au sens de l’article 117 du Code électoral. Le Conseil Régional est composé des représentants élus parmi les Conseillers des Communes Urbaines et Rurales de la Région en vertu de l’article 116 du Code cité ci-dessus.

Si les Conseils (Communaux et Régionaux élus pour un mandat de 5 ans renouvelable) venaient à gérer très bien leurs domaines de compétences propres avec le transfert de moyens fait par l’Etat, les citoyens associés à l’élan de développement amorcé à la base, la démocratie de proximité assimilée, l’Etat s’occupera de son rôle régalien, le chômage sera graduellement résorbé et les populations s’intéresseront peu à la politique politicienne. Tout cela permettra de réduire la fréquence et la gravité des risques d’insécurité résultant du chômage et de la pauvreté. A cultiver le civisme, à développer l’intercommunalité et la coopération décentralisée au moyen du jumelage.

Mohamed CAMARA, Juriste

Chargé de Cours de Droit et de Sciences Politiques dans des Universités à Conakry