Dans sa présentation du rapport, Sékou Doré, rapporteur de la commission Santé, Éducation, Affaires Sociales et Culturelles, a tenu à préciser que l’adoption de ce présent projet de loi permettra aux institutions d’enseignement supérieur :
✓ d’harmoniser des approches et procédures avec celles des cadres globaux de la sous-région, du continent africain et à l’international ;
✓ faciliter la réalisation de l’ensemble de leurs activités ;
✓ mettre en place tous les organes nécessaires à leur fonctionnement et
✓ mobiliser les ressources nécessaires.
Honorables conseillers nationaux,
Le présent projet de loi vise les objectifs suivants :
✓ promouvoir et renforcer la coopération interinstitutionnelle dans l’enseignement supérieur ;
✓ respecter, soutenir et protéger l’autonomie et la diversité des institutions et des systèmes d’enseignement supérieur ;
✓ favoriser une utilisation optimale des ressources, afin de contribuer à l’épanouissement technologique, économique et culturel de nos institutions d’enseignement supérieur et de recherche scientifique.
Les établissements publics à caractère scientifique (EPS) sont des entités publiques à caractère administratif qui ont pour mission la formation, la recherche et le service à la communauté.
A ce titre, ils sont chargés entre autres :
✓ d’offrir des formations initiales et continues, sanctionnées par un diplôme universitaire en licence, master et doctorat ;
✓ d’assurer la diffusion de la culture et de l’information scientifique et technique ;
✓ de promouvoir et appliquer la science, la technique et la technologie à la résolution des problèmes de développement économique, social et culturel du pays ;
✓ de promouvoir la recherche scientifique, technologique et l’innovation ainsi que la diffusion et la valorisation des résultats obtenus;
✓ de participer à la construction de l’espace africain de l’Enseignement et de la Recherche Scientifique;
✓ de promouvoir la coopération nationale, sous régionale, africaine et internationale dans le domaine scientifique.
À cette occasion ce projet de loi permettra ainsi, aux institutions d’enseignement supérieur aux acteurs évoluants au compte du département, aux étudiants,…d’avoir certains droits comme :
« ✓ d’exprimer librement leur opinion scientifique ;
✓ d’avoir accès à toutes informations publiques, utiles pour la recherche qu’ils mènent et/ou de l’enseignement qu’ils dispensent ;
✓ d’être protégés contre les pressions nuisibles à l’objectivité de leur recherche et/ou de leur enseignement.
Une large autonomie permet aux EPS d’assurer, par voie de convention, des prestations de service et d’exploiter les résultats des recherches réalisées.
En outre, ils peuvent exploiter les brevets et les éléments de la propriété intellectuelle.
Les articles de 9 à 19 définissent les organes et le fonctionnement des IES, IRS, et CDI, leur rôle ainsi que le régime d’incompatibilité des membres du CA, mais également les principes de sélection et d’évaluation des enseignants ou chercheurs et autres employés de l’institution.
Conformément aux principes de bonne gouvernance, les articles 23, 24, 25, 26, 27 et 28 déterminent les Ressources, le Régime Fiscal, les Procédures de Passation des Marchés, l’Audit et le Contrôle des Etablissements Publics à caractère Scientifique.
Les articles de 29 à 37 portent sur :
✓ la liberté d’information des étudiants ;
✓ la liberté d’exercice des associations et organisations estudiantines ;
✓ la procédure d’organisation des assemblées, meetings des étudiants dans l’enceinte des campus ;
✓ les dispositions relatives à la destruction ou dégradation commise par la communauté d’un EPS ;
✓ les sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive ou les poursuites judiciaires ;
✓ les conditions d’affichage, de distribution et de diffusion de documents ;
✓ Les dispositions transitoires et finales.
Honorables Conseillers nationaux,
Lors des travaux en commission et inter-commission, les préoccupations des Honorables conseillers nationaux ont porté essentiellement sur :
✓ la détermination des ressources et des dépenses des EPS ;
✓ la conformité de ce texte à l’article 2 de la loi 056 sur la gouvernance financière des sociétés et établissements publics ;
✓ le rôle du parlement en tant que contrôleur ;
✓ la conformité de l’article 5 de ce projet aux articles 75, 77 et 78 de la LORF relative au contrôle ;
✓ les conditions de création des filiales des EPS et sa conformité aux articles.13 et 14 de la loi sur la gouvernance financière SA/EPA ;
✓ le mécanisme d’élaboration et d’adoption du budget des EPS ;
✓ la conformité de ce texte avec la loi sur la gouvernance financière SA/EPA;
✓ les obligations des membres du Conseil d’Administration, leurs indemnités et avantages ;
✓ les activités commerciales des EPS et régime fiscal applicable ;
✓ les activités industrielles et commerciales concernées (Art. 7) ;
✓ le rôle du Ministre de tutelle dans la nomination des membres du Conseil d’Administration ;
✓ les conditions de nomination du président du CA ainsi que ses attributions ;
✓ les conditions d’organisation des audits ;
✓ l’élaboration et l’adoption du règlement intérieur des EPS ;
✓ la durée du mandat des membres du Conseil d’Institution (CI) ;
✓ le régime d’incompatibilité et de responsabilité des membres du Conseil d’Administration;
✓ la définition des critères de choix et le nombre des membres du CA ;
✓ la non prise en compte des aspects liés à la publication des résultats des recherches scientifiques (création de revues et journaux scientifiques). »
Après amendement, le texte a été adopté à l’humanité par le Conseil National de la Transition (CNT) sous la clairvoyance du président de l’institution parlementaire Dr Dansa Kourouma.
Ibrahima Foulamory Bah pour lecourrierdeconakry.com
