MEMORANDUM
A l’attention du Ministre d’Etat chargé de la Justice, Garde des Sceaux.
Objet: Libération des responsables et militants de l’Opposition politique arbitrairement détenus ou condamnés et réparation des préjudices subis.
Après le décès prématuré de feu Mamadou Saidou Bah, Membre de la garde rapprochée du Président Cellou Dalein Diallo, Chef de file de l’Opposition politique, les Députés membres du Groupe parlementaire Liberal Démocrate de l’Assemblée Nationale demandent la libération de tous les responsables et militants de l’Opposition politique arbitrairement détenus ou condamnés qui sont incarcérés à Boké, Conakry et Kérouané.
En effet, l’analyse des faits de chaque cas d’espèce montre que les arrestations et les détentions arbitraires des militants de l’Opposition politique, leur condamnation arbitraire et expéditive à des lourdes peines de prison, auxquelles il faut ajouter le refus d’une liberté provisoire y compris pour des détenus malades sur lesquels ne pèsent, au demeurant, aucune charge sérieuse, constituent un manquement grave de l’Etat de Guinée au regard de sa propre loi nationale et des Instruments internationaux relatifs aux droits humains.
Pour mémoire, depuis 2010, l’opposition à payé un lourd tribut : 70 morts, des dizaines de handicapés à vie, des centaines de blessés graves, des dizaines de prisonniers politiques, plus de 60 millions de dollars de dégâts matériels. Pour tous ces crimes et délits commis contre les personnes et les biens, quelquefois avec la complicité avérée des autorités civiles et militaires, la Justice guinéenne a fermé les yeux, garantissant ainsi une totale impunité aux auteurs et complices de ces infractions qui se trouvent dans les rangs du RPG Arc-en- ciel et au sein des Forces de défense et de Sécurité.
Ces faits, au demeurant irréfutables, démontrent la faillite de l’Etat républicain et la dérive de l’Administration qui sont désormais totalement inféodés au RPG, avec pour conséquence une justice à deux vitesses : elle sévit contre les militants et responsables de l’Opposition politique tout en garantissant l’impunité à ceux de la mouvance présidentielle.
Aujourd’hui, nonobstant les lois de la République, les Conventions internationales signées et ratifiées par la Guinée et les Accords politiques de 2013, 2014 et 2015, le Gouvernement se refuse toujours de :
- diligenter les enquêtes judiciaires sur les violences enregistrées lors des manifestations pacifiques organisées par l’opposition politique guinéenne ;
- identifier et punir les coupables des délits et crimes contre les manifestants pacifiques et les opérateurs économiques;
- identifier et indemniser toutes les victimes des violences politiques ou électorales et leurs ayants droit.
Face à cette injustice qui s’apparente désormais à un racisme d’Etat hypothéquant toute entreprise de réconciliation nationale, nous les Députés membres du Groupe parlementaire Liberal Démocrate de l’Assemblée Nationale demandons au Ministre de la Justice :
- de fournir des explications sur le refus de faire soigner à temps Monsieur Mamadou Saidou Bah et ses codétenus, malgré la demande insistante de leurs avocats ;
- d’ouvrir une enquête judiciaire sur les causes du décès de Monsieur Saidou Diallo afin de situer les responsabilités ;
- de faire libérer tous les prisonniers politiques détenus à Boké, Conakry et Kérouané ;
- de faire arrêter, sans délai, les véritables auteurs de crimes et délits qui se trouvent dans les rangs du RPG et au sein des Forces de défense et de Sécurité ;
- de procéder à la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices matériels résultant des violences politiques ou électorales.
Qu’en tout état de cause, les Députés rappellent au Ministre de la Justice que les victimes et leurs ayants droit se réservent le droit d’intenter, s’il y a lieu, des actions individuelles et/ou collectives contre la République de Guinée pour violation des droits de l’homme devant la Cour de Justice de la CEDEAO.
Conakry, le 18 mai 2016
LES DEPUTES DU GROUPE PARLEMENTAIRE
LIBERAL DEMOCRATE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
LE PRESIDENT FODE OUSSOU FOFANA
