Dans un entretien accordé à un reporter du Courrier de Conakry dans les locaux du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil (PN RAVEC), Mohamed 2 Camara, Responsable Suivi-Evaluation et Planification est revenu sur les dernières réformes de cette institution et l’utilité des documents d’état civil. Il a expliqué à quoi servent les certificats de célibat, de vie individuelle et de vie collective… Lisez !
Faites-nous un briefing sur la révision des documents sécurisés d’état civil ?
La révision des documents relatifs à l’état civil, tels que les registres de naissance et de mariage, s’inscrit dans la réforme du système d’état civil. Cela provient du programme national de recensement et de certification, comprenant cinq composantes : la révision juridique; l’organisation structurelle du système d’état civil, Appui à l’opérationnalisation du recensement et des centres d’état civil; l’accompagnement et renforcement de la réforme du système de modernisation et de digitalisation des actes d’état civil et de l’identification; et enfin la Gestion du programme.
Des lois, notamment la loi N019 sur l’identification des personnes physiques et la loi N020 sur l’état civique, servent de fondement juridique pour le système d’état civil et l’identification. Des initiatives de renforcement des capacités découlent de ce programme, visant à créer deux supports électroniques pour la gestion de l’état civil. Le système de gestion de l’état civil en Guinée est axé sur deux supports : le support électronique, qui inclut le registre national de l’état civil et le registre national des personnes physiques. Le registre électronique vise à améliorer la gestion en intégrant des données biométriques et en assurant l’interopérabilité entre divers systèmes d’identification, tels que la carte d’identité et le passeport. En revanche, le support papier présente des disparités au niveau des formats de documents d’état civil, qui varient d’une commune à l’autre, compromettant ainsi la crédibilité des données établies. En Guinée, ces services existent dans 375 communes, chacune ayant ses propres formats de documents.
Comment êtes-vous parvenu à imprimer des documents sécurisés d’état civil ?
Pour harmoniser et sécuriser les documents d’état civil en attendant la gestion électronique, il était essentiel d’uniformiser ces documents à l’échelle nationale et à l’étranger. Les représentations diplomatiques jouent un rôle clé en étant habilitées à établir les actes d’état civil pour les étrangers sous leur juridiction.
Un imprimeur a été sélectionné via un concours et est certifié pour la production de documents sécurisés, conformément à une politique nationale mise en place en 2016 dans le cadre de réformes sécuritaires. Les imprimés relatifs à l’état civil, tels que les actes de naissance, de mariage et de décès, doivent désormais passer par un imprimeur certifié. Avant, de nombreuses imprimeries produisaient des formats non sécurisés, facilitant la prolifération de faux documents. Ces réformes visent à organiser les services de l’état civil et à sécuriser les imprimés essentiels pour établir des statistiques vitales.
Dans le cadre de la nouvelle loi sur l’état civil, plusieurs ateliers ont été organisés avec des acteurs concernés pour contextualiser son contenu. Un répertoire des actes existants a été établi, comprenant des classifications des différents types de registres, tels que les registres de naissance, de mariage, de décès, ainsi que ceux liés aux actes établis à l’étranger et aux jugements supplétifs.
Qui est habilité à produire des actes de déclaration ?
La déclaration de naissance est un acte déclaratif essentiel d’état civil, permettant à l’officier d’état civil d’établir un acte de naissance. La loi autorise également les leaders religieux à effectuer cette déclaration dans les structures sanitaires et lieux de culte. Ces agents de déclaration, comprenant des agents de santé et des leaders religieux. Ils sont impliqués dans les faits d’état civil tels que naissance, mariage et décès, rendant ainsi le processus plus systématique.
Est-ce que tous les documents d’état civil sont délivrés par la commune ?
Tous ses documents sont pris à la mairie à part le certificat de déclaration de mariage, de décès, de naissance, tous les documents sont pris auprès de l’officier civil d’état. Le système d’enregistrement des faits d’état civil en République de Guinée repose sur deux formes de gestion, dont la notification des faits par des agents de santé et des leaders religieux via des certificats (naissance, décès) et un nouveau certificat de mariage introduit par la nouvelle loi. Les statistiques révèlent un faible taux de formalisation des mariages, avec seulement 0,2% en 2022, car les mariages se font principalement au niveau communautaire sans enregistrement officiel. L’acte religieux, souvent considéré comme suffisant, n’a aucune valeur juridique, il faut l’acte établi par l’officier de l’état civil.
C’est pourquoi le législateur autorise les officiers d’état civil à se déplacer selon le lieu choisi par le couple pour la célébration du mariage, simplifiant ainsi la procédure. Les documents religieux établis dans les mosquées seront remplacés par un certificat de déclaration de mariage, en collaboration avec les affaires religieuses. Un atelier a été réalisé pour harmoniser les mécanismes de déclaration du mariage. Le leader religieux devra collaborer avec l’officier d’état civil pour notifier la célébration du mariage.
Parmi les nouveaux documents, il y a le certificat de célibat, le certificat de non-mariage et autres. Est-ce qu’on peut en savoir plus ?
Je vois que les gens ont porté beaucoup d’attention sur les certificats de célibat, les certificats de non-mariage. Mais on a cité une panoplie de documents sur les questions d’état civil. Encore une fois, ce ne sont pas des nouveaux documents. Ce sont des documents qui existent déjà dans les communes et qui ont toujours existé dans les communes. Et qui n’étaient pas souvent utilisés.
Ici, ces certificats, ces documents sont toujours utilisés en fonction des besoins spécifiques. Quand vous prenez un certificat de célibat, par exemple, c’est un document qui atteste que la personne n’est pas encore mariée. C’est un complément de dossier. Pour la célébration du mariage, il faut que le couple rentre dans ces deux conditions, la condition de fond et la condition de forme. La condition de forme, c’est quoi ? Il y a un certain nombre de priorités, c’est-à-dire en termes de documentation que le couple va fournir. Par exemple, l’acte de naissance.
Pour que le mariage soit célébré entre deux personnes, il faut obligatoirement l’acte de naissance, un certificat de résidence du couple, la photocopie de la carte d’identité du couple et le certificat prénuptial, qui confirme qu’il y a une certaine compatibilité entre le couple avant de se marier. Ce sont des conditions. Si nous croyons à la célébration du mariage, il y a également le certificat de célibat. Le certificat de non-mariage aussi. Tous ces documents sont utilisés à ce niveau, mais à des niveaux différents. Pour une personne qui n’a jamais contracté de mariage, il doit certifier qu’il est célibataire et qu’il est là pour célébrer son premier mariage. C’est le sens du certificat de célibat.
Et si la personne s’est déjà mariée ?
Le texte explique les options de mariage selon la loi, en distinguant la monogamie et la polygamie. La polygamie peut être à deux, à trois ou à quatre. Tout couple doit attester de son choix auprès de l’officier de l’état civil avant le mariage.
Pour un remariage, un certificat de célibat est requis pour prouver l’état d’un individu et, en cas de polygamie, un avis de la première épouse doit être obtenu si le mari a déjà été marié. Le certificat de non-mariage est destiné aux divorcés. Pour qu’une personne divorcée se marie, elle doit présenter un certificat de non mariage, prouvant qu’elle n’a jamais contracté un nouveau mariage après son divorce ou le décès de son conjoint. Ce certificat, délivré par l’officier de l’état civil, est essentiel pour obtenir l’autorisation légale de se marier à nouveau.
Les pratiques actuelles montrent que certaines personnes contractent un nouveau mariage sans dissolution préalable de leur union. Dans les reformes, on est en train de mettre en place un système électronique pour suivre les événements vitaux des individus avec l’attribution d’un numéro personnel d’identification à la naissance.
À quoi servent le certificat de vie individuelle et le certificat de vie collective ?
Ce certificat est un imprimé d’état civil qui atteste qu’une personne est effectivement en vie, qu’elle est effectivement en vie. C’est important. D’autres vont nous demander pourquoi certifier qu’une personne est vraiment en vie. C’est pour éviter des cas d’usurpation d’identité. Le certificat de vie individuelle, il faudrait prouver que Monsieur X est bien vivant dans sa commune. Quand la personne arrive dans une nouvelle commune, il doit être attesté que la personne est bien arrivée. D’où le certificat d’arrivée. C’est ce document qui va lui servir de droit pour faire prévaloir son identité auprès des services en fonction des besoins.
Le certificat de vie collective est important. C’est un certificat qui prouve qu’une personne vit de façon collective avec un ensemble de personnes qui vivent sous sa responsabilité, bien que toutes ces personnes ne soient pas forcément ses enfants. Ces documents sont demandés pour des fins de prise en charge et d’assistance. Quant au certificat de départ, il est décerné à un citoyen qui veut se déplacer d’une commune à une commune.
Propos recueillis par Ibrahima Soya
