Le pool d’avocats chargé de défendre les dossiers de Docteur Ibrahima Kassory Fofana et ses compagnons constitués par des avocats guinéens et étrangers hausse le ton et demande l’annulation pur et simple le mandat de dépôt de leurs clients détenus à la maison centrale de Conronthie (Conakry). Le collectif d’avocats compte ainsi attaquer en justice le procureur de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) Ali Touré.
En conférence de presse ce lundi 11 avril 2022, dans un réceptif hôtelier de la place, le pool d’avocats des anciens dignitaires du régime d’Alpha Condé ont dénoncé des graves violations des procédures judiciaires par le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF).
Me Ousmane Sèye avocat au barreau de Dakar (Sénégal) affirme ceci : « Il y a une violation de l’article 63 du code de procédure pénale. Il a violé l’article 462 pourquoi, parce que cet article qui veut parler de poursuivre sur la base flagrant délit de décerner même mandat de dépôt…vous le savez, les délits pour lesquels ces personnes ont été poursuivies sont prévus par cette ordonnance numéro 2021, 07 de l’année 2021. C’est cette ordonnance qui dit’’ que désormais les délits de détournement de deniers publics, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent sont réprimés et poursuivis par la CRIEF. Donc c’est une loi spéciale. L’article 114 du code de procédure pénale dit que tout ce qui est prévu par des lois spéciales, le procureur de la république n’a pas le droit de poursuivre sur la base de flagrant délit, il n’a pas le droit de mettre ces personnes-là sous mandat de dépôt ».
À cette occasion, Me Ousmane Sèye rappelle que le procureur lui-même en tant que tel ne peut pas mettre une personne sous mandat de dépôt.
Me Mamadou Ismaïla Konaté avocat au bureau de Paris ex-ministre malien de la justice, a tenu à préciser que leurs clients sont en prison sur la base d’un mandat de dépôt qui émane d’une personne « qui n’a ni qualité, ni autorité, ni droit ». C’est pourquoi précise-t-il « Dès demain matin, nous mettrons en œuvre tout ce qui est possible en droit pour aller obtenir aujourd’hui l’annulation du mandat de dépôt en mettant en avant son caractère caduque d’une part et d’autres part en mettant en avant que c’est une personne sans qualité, ni droit, ni pouvoir. En conséquence, on demande l’annulation du mandat de dépôt. Mais ce n’est pas tout… »
Alors que le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières, Ali Touré avait intervenu sur les ondes de la radio FIM FM dans l’émission Mirador de ce lundi matin, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Guinée Me Djibril Kouyaté a indiqué que celui-ci n’a soulevé que des « propos mensongers »
Il faut signaler qu’au cours de la conférence de presse Me Sidiki Bérété l’un des avocats du pool d’avocats a annoncé que l’ancien ministre des hydrocarbures Zakaria Koulibaly est réorienté vers la CRIEF où il a été entendu par un cabinet d’instruction. Suite à cette autre violation de droit précise l’avocat, le dossier a été extrait du pool d’avocats. Il indique que « Aucun avocat ne viendra l’assisté. Pour le moment la défense suspend sa participation »
Ibrahima Foulamory Bah pour lecourrierdeconakry.com
(00224) 628 80 15 62
