Déclaration
Les Organisations de la Société Civile ont suivi avec beaucoup d’attention, les derniers développements de l’actualité politique de notre pays, marqués par la signature d’un accord politique entre la mouvance et l’opposition le 12 octobre 2016 portant entre autres sur la résolution des différends électoraux, l’organisation des élections communales et locales, la mise en place de la Haute Cour de Justice et l’indemnisation des victimes de violences.
La société civile félicite encore une fois les acteurs politiques pour avoir emprunté la voie du dialogue pour le règlement de leur différend, gage de stabilité politique et de paix sociale.
Elle se réjouit des avancées constatées comme l’engagement à : i)- mettre en place une CENI plus technique, ii)- garantir le respect du principe constitutionnel de neutralité de l’administration publique, iii)- mettre en place la haute cour de justice, iv)- mener des enquêtes et à poursuivre les auteurs de violences durant les manifestations organisées par l’opposition, v-) indemniser les victimes de violences.
Ce jeudi 09 février 2017, s’ouvre la session extraordinaire de l’Assemblée Nationale pour examiner notamment le point 2 de l’accord politique du 12 octobre dernier relatif à la suppression de l’élection dans les quartiers et districts avec en toile de fonds la velléité de certains députés de remettre en cause la candidature indépendante aux élections communales.
Face à ces projets dangereux qui mettent en à rude épreuve notre démocratie naissante, la société civile réaffirme son attachement aux valeurs et aux principes de l’Etat de droit ; un Etat dans lequel tous les actes sont posés dans le strict respect de la loi et de l’intérêt général.
Dès lors, la société civile considère que certaines dispositions de l’accord sont contraires à la constitution et à certaines lois de la république. Il s’agit notamment:
- La nomination des membres du conseil des quartiers et districts viole les dispositions de la constitution guinéenne en son article 2 et du code électoral en ses articles 1 & 109. Ces membres des conseils de quartiers et districts doivent être élus sans étiquette politique.
- La limitation des indemnisations aux seules victimes de 2013 constitue une mesure discriminatoire contraire à l’article 1er alinéa 2 de la constitution.
Il faut se réjouir du fait que pour une fois, un processus de dialogue politique a été initié et mené à terme par les acteurs de la classe politique guinéenne sans interférence de la communauté internationale.
Cependant, le jeu de rapports de forces entre la mouvance et l’opposition qui a conduit à ce dialogue révèle la précarité de l’accord. Ce qui exige de la société civile une vigilance et une mobilisation accrues afin que les dispositions ne faisant pas l’objet de contestation soient effectivement respectées.
La société civile recommande vivement :
Au Président de la République :
- D’honorer son serment « de respecter et de faire respecter la Constitution et les lois de la république » ;
A l’Assemblée Nationale :
- D’éviter de faire nos lois au détriment de nos populations et sur la base de visées partisanes. Une telle attitude s’assimilerait à la trahison de la mission parlementaire.
Au gouvernement et aux acteurs politiques :
- De respecter les dispositions constitutionnelles et les lois de la république, quant à l’organisation des élections locales et à la candidature indépendante aux élections locales;
- D’éviter toute discrimination en matière d’indemnisation des victimes des violences occasionnées par les manifestations politiques ;
- D’œuvrer à régler leur différend autour du code électoral et de la loi sur la CENI dans le seul but de favoriser la mise en place d’une CENI à caractère technique.
La Société civile attire l’attention de l’opinion nationale et internationale sur le fait que la non prise en compte de ces recommandations constitue une menace sur les droits fondamentaux des citoyens et la stabilité politique et sociale.
Elle appelle toutes les organisations à la mobilisation pour la défense de notre constitution et de nos lois.
