D’abord, il faut rappeler que la Douane est une institution fiscale chargée de la perception des droits et taxes dus à l’entrée des marchandises sur un territoire. A ce titre, les missions de la douane se résume à trois niveaux qui sont entre autres : Une mission fiscale ; une mission particulière et une mission économique. C’est ainsi, dans le cadre de l’exercice des missions de la douane, le contentieux douanier peut naitre entre les agents de la douane et les acteurs qui interviennent dans le domaine des activités douanières.
Par définition, le contentieux douanier est l’ensemble des litiges qui naissent entre l’administration des douanes vis-à-vis des acteurs comme les opérateurs économiques ; les transitaires ; les commissionnaires de transport ; les détenteurs des marchandises ; les transporteurs ; les armateurs et autres structures relatives aux activités douanières. Ce contentieux douanier est aussi l’ensemble des contestations susceptibles de donner lieu à des débats contradictoires dans le fonctionnement de l’administration du service des douanes.
C’est ainsi, dans ce contentieux douanier qu’on peut parler des infractions douanières vis-à-vis de la violation des textes juridiques applicables dans le domaine des activités douanières. Alors, on entend par infraction douanière toute action, omission ou abstention qui viole les lois ou règlements et qui est passible d’une peine prévue par le code douanier.
Dès qu’une infraction est commise ? il faut forcement situé les responsabilités :
C’est ainsi, qu’à ce niveau, on parle de la responsabilité et la solidarité.
I-LA RESPONSABILITE DE L’INFRACTION:
Dans le cadre de cette responsabilité, il y’a ce qu’on appelle la responsabilité pénale et la responsabilité civile.
1-La responsabilité pénale : On entend par responsabilité pénale le fait de répondre en justice du dommage causé par la contravention à une norme légale pénale censée de protéger une structure ou une personne morale de droit public. La mise en œuvre de cette responsabilité a pour objet de pouvoir aboutir à un emprisonnement légal ou à une amende dans le cadre de ce thème.
En guinée, le détenteur d’une marchandise de fraude est réputé responsable de la fraude. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposées ou agents comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l’administration en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude, ou lorsqu’ils prouvent qu’ils n’ont commis aucune faute conformément aux dispositions du code des douanes.
-Les capitaines de navires, commandants d’aéronefs : Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d’aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et d’une manière, les infractions commises à bord de leur bâtiment ou appareil. Les peines d’emprisonnement édictées par le code douanier ne sont applicables aux capitaines des navires de commerce, aux navires de guerre et aux commandants des aéronefs militaires ou commerciaux qu’en cas de faute personnelle conformément à l’article 338.1 du code des douanes.
– Le commissionnaire en douane : Le commissionnaire en douane est responsable des opérations en douane effectuées par leurs soins. Les déclarants, signataires de déclarations en douane, sont responsables des omissions, l’inexactitude et autres irrégularités relevées dans les déclarations.
Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration. Toutefois, les peines d’emprisonnement édictées par le législateur ne leur sont applicables qu’en cas de faute personnelle.
– Les complices de fraude douanier : Les personnes qui ont participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction et en outre, des peines privatives de droit conformément à l’article 436 du code douanier. Les entrepreneurs, les chefs d’entreprises, assureurs et bailleurs de fonds en général et ceux qui ont un intérêt direct à la fraude. Ensuite les personnes qui ont coopéré d’une manière quelconque à un ensemble d’actes accomplis par un certain nombre d’individus agissant de concert, après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun. Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon des douanes, des marchandises importées en contrebande ou sans déclarant, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la 4èm classe.
2- La responsabilité civile :
En contentieux douanier, on entend par responsabilité civile l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice causé à autrui. C’est aussi, dans les traditions de droit romano-germaniques, le domaine du droit portant sur cette matière.
Ainsi, dans cette responsabilité civile, nous analyserons la responsabilité de l’administration des douanes ; la responsabilité des propriétaires des marchandises et la responsabilité solidaire des cautions.
– La responsabilité de l’administration des douanes : L’administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions en application des dispositions de l’article 346 du code des douanes.
Lorsqu’une saisie n’est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d’indemnité à raison d’un pourcent 1% par mois de la valeur des objets saisis, depuis l’époque de la retenue jusqu’à celle de la remise ou l’offre qui lui en a été faite.
Par ailleurs, si les marchandises saisies ont été vendues ? le propriétaire des marchandises a droit au remboursement du montant de l’adjudication majoré de l’indemnité d’un pour cent 1% par mois calculée depuis l’époque de la saisie jusqu’à celle du remboursement ou de l’offre qui lui en a été faite.
- La responsabilité des propriétaires des marchandises :
Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépenses dans le cadre de leurs activités.
- La responsabilité des transporteurs des marchandises :
En contentieux douanier, les transporteurs maritimes, terrestres ou aériens, les armateurs, affréteurs et généralement tous les conducteurs de marchandises en douane sont responsables civilement du fait de leurs employés et des personnes qu’ils ont préposé à la conduite est établie en application de la législation qui règlemente les activités douanières.
- La responsabilité solidaire des cautions :
D’abord la caution en douane s’adresse aux professionnels de l’import et l’exportation en particulier les commissionnaires en douane et les transitaires. Cette caution représente la garantie douanière.
Donc, dans le cadre de cette responsabilité, les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et d’autres sommes dues par les redevables qu’elles ont cautionnés.
II-LA SOLIDARITE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DOUANIER:
En contentieux douanier, la solidarité est un principe capital entre les personnes condamnées.
- Les personnes condamnées :
En contentieux douanier, les personnes condamnées pour un même fait de fraude sont solidaires tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l’amende et les dépens. Ceux personnes sont responsables qu’à l’égard des infractions suivantes citées dans les dispositions des articles 63 à 74 du code des douanes qui stipule que les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est interdit de les injurier, de les maltraiter, de les outrager et de les diffamer dans l’exercice de leurs fonctions. Tout conducteur de moyens de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes et s’il n’obtempère pas, les agents des douanes peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport tout en appliquant les sanctions et les amendes individuelles.
2-Les propriétaires des biens et les transporteurs : Dans cette solidarité, il faut retenir que les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargées de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement de l’amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.
Aussi, il faut comprendre que le code des douanes permet à la douane de réaliser des transactions. Celui qui est coupable d’une infraction douanière pourra transiger avec l’administration des douanes car cette transaction a comme finalité de régler le contentieux douanier de manière rapide et efficace tout en utilisant des cabinets d’avocats spécialisés ou des institutions bancaires.
En fin, au regard de tout ce qui précède, il faut un toilettage des différents textes applicables dans le domaine des activités portuaires, douanières en guinée pour permettre au pays d’avoir plus de revenu pour accroitre le développement socio-économique de la Guinée.
Hamidou Diallo
Juriste Spécialiste en Droit Maritime
Conseiller Juridique de la Préfecture Maritime de Guinée
Tel : +224628910338
E-mail : consjurpremargui@gmail.com
