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Prolongation du mandat des Députés, la Cour constitutionnelle très favorable ?

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Le Président de la République, Pr Alpha Condé a dans une demande d’avis en date du 24 décembre 2019 saisi la Cour constitutionnelle sur la fin de la législature en cours de l’Assemblée nationale. Une 8ème législature entamée le 14 janvier 2013 et se termine le 13 janvier 2019. Et qu’au de-là de cette date, il ne sera plus possible à cette institution d’accomplir légalement les missions constitutionnelles qui lui sont dévolues si des dispositions particulières ne sont pas prises devant le vide institutionnel qui pointe à l’horizon. C’est pourquoi, il a sollicité de la cour constitutionnelle un avis juridique quant aux dispositions à envisager pour prévenir ce vide juridico institutionnel.

Cette demande du Président a été répondue favorablement par la Cour constitutionnelle en vertu de l’article 30 al. 1 et 3 de la loi organique relative à la cour constitutionnelle, qui peut intervenir sur saisine du Président de la République dans le processus de prolongation du mandat des Députés, en cas de circonstances particulièrement graves, en émettant des avis consultants.

Aussi, les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, prévoient respectivement : « Le mandat des Députés à l’assemblée nationale expire à l’installation de la nouvelle Assemblée élue ». Donc en vertu de ces dispositions, les Députés de l’Assemblée nationale restent en fonction jusqu’à l’installation effective de la nouvelle Assemblée nationale.

Le courrierdeconakry.com qui dispose d’une copie de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle, vous propose ci-dessous cette décision de 8 pages signée par le Président Dr Mohamed Lamine Bangoura et du Greffier en Chef Maitre Daye Kaba.

Oumar M’Böh pour lecourrierdeconakry.com

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